Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Minut est proposé par Fanny Ramseyer.

• Statut : micro-entreprise ;
• Adresse professionnelle : Route de Vauguières, 34000 Montpellier, France ;
• TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact et réclamations : page Support.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements payants à Minut souscrits sur l’application web ou les applications mobiles. Elles complètent les CGU. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.

3. Offre et fonctionnalités

Les fonctionnalités, limites et conditions de chaque formule sont décrites sur la page Tarification au moment de la souscription. La formule Gratuite inclut notamment le timer, les sessions manuelles, l’historique complet et les statistiques personnelles du jour, de la semaine et du mois, dans la limite de cinq projets actifs et de cinq sous-projets par projet. L’offre Pro lève ces limites et ajoute notamment les statistiques annuelles ou personnalisées, la collaboration, les statistiques d’équipe, les imports et exports Excel, le rappel de pause personnalisable ainsi que le suivi de la rentabilité et des taux horaires.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés avant validation de la commande. Ils précisent la périodicité de l’abonnement et, selon la situation fiscale de l’éditeur, les taxes applicables. Toute modification de prix concernant un renouvellement futur sera communiquée dans les conditions et délais imposés par la réglementation ou la plateforme de paiement concernée.

5. Essai gratuit

Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée et ses conditions sont indiquées avant la souscription. Sauf indication contraire affichée lors de la commande, l’abonnement devient payant à l’issue de l’essai si le client ne le résilie pas avant son terme. Les conditions de conversion et de résiliation doivent être vérifiées sur l’écran de souscription.

6. Commande

La commande est formée après présentation des caractéristiques essentielles, du prix, de la périodicité et des conditions de renouvellement, puis validation expresse par le client. Une confirmation est fournie sur un support durable par Minut ou par la plateforme de paiement concernée.

7. Paiement

Pour l’application web, les paiements sont traités par Stripe. Pour Android, ils sont traités par Google Play. Pour iOS, ils sont traités par l’App Store d’Apple. Le client doit fournir un moyen de paiement valide. Les données bancaires complètes sont traitées par ces prestataires et ne sont pas enregistrées par Minut.

8. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la commande. Lorsqu’il est renouvelable automatiquement, il se renouvelle pour une période identique ou celle annoncée avant l’achat, sauf résiliation dans les délais prévus. Les informations relatives au renouvellement restent accessibles dans le compte ou l’espace de la plateforme de paiement.

9. Résiliation

L’abonnement web doit pouvoir être résilié depuis l’espace de gestion prévu à cet effet. Les abonnements mobiles doivent être gérés depuis le compte Google Play ou Apple utilisé pour l’achat. La résiliation prend en principe effet à la fin de la période déjà payée, sauf règle plus favorable ou obligation légale contraire. La suppression de l’application ne résilie pas nécessairement un abonnement mobile.

10. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance. Les modalités et le formulaire type doivent être communiqués lors de la commande.

Si le client demande l’exécution du service avant la fin du délai, les conséquences sur son droit de rétractation dépendent de la nature du service et des consentements expressément recueillis pendant la commande. Aucune renonciation ne peut être présumée. La demande peut être adressée via la page Support, sous réserve des procédures propres à Google Play ou Apple pour un achat réalisé sur leur plateforme.

11. Accès au service

Après confirmation du paiement, les fonctionnalités payantes sont activées dans un délai raisonnable. En cas de retard ou d’échec, le client doit contacter le Support en indiquant l’adresse de son compte et, sans transmettre de donnée bancaire sensible, la référence de transaction disponible.

12. Défaut de paiement

En cas de paiement refusé, expiré, annulé ou contesté, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après information du client, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie.

13. Garanties et responsabilité

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques lorsqu’il y a droit. Minut s’efforce de maintenir un service conforme à sa description. Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou lorsqu’elles sont interdites par la loi.

14. Données et fin d’abonnement

La fin de l’abonnement entraîne le retour aux fonctionnalités du forfait gratuit ou la limitation de certaines fonctions. Le client est invité à réaliser les exports utiles avant la fin de son accès Pro. Les règles de conservation et de suppression figurent dans la Politique de confidentialité.

15. Médiation et règlement des litiges

Le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite via le Support. En cas d’échec et lorsqu’un médiateur de la consommation compétent aura été désigné, il pourra le saisir gratuitement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

16. Modification des CGV

Les CGV peuvent évoluer pour tenir compte du service ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de la souscription, sous réserve des modifications légalement applicables aux contrats en cours et dûment portées à la connaissance du client.